J.O. 16 du 19 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour la campagne 2006-2007 et portant sur la mise en réserve de vins rosés des AOC « Côtes de Provence » et « Coteaux varois en Provence »

NOR : AGRP0700157A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 28 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » et « Coteaux varois en Provence », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées du ressort du CIVP ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé



A N N E X E I

« Article 1er


Le CIVP, en assemblée générale du 28 novembre 2006, sur proposition des comités d'appellations, décide une mise en réserve sur les vins AOC rosés millésime 2006 pour les appellations suivantes :

- AOC "Côtes de Provence : réserve à hauteur de 5 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;

- AOC "Coteaux d'Aix-en-Provence : réserve à hauteur de 0 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;

- AOC "Coteaux varois en Provence : réserve à hauteur de 10 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation.


Article 2


Cette mesure ne s'applique pas :

- aux volumes produits en dénominations Sainte-Victoire et Fréjus, AOC « Côtes de Provence » ;

- aux producteurs d'AOC « Coteaux varois en Provence » produisant moins de 200 hl de vins rosés AOC 2006 de cette appellation.


Article 3


Par délégation de l'assemblée générale, le bureau du CIVP, au vu des propositions transmises par une commission ad hoc paritairement constituée entre les trois appellations, décide la libération de la réserve :

- collectivement par appellation au vu de la situation du marché ;

- ou individuellement selon des critères objectifs et connus des opérateurs.

La date de déblocage de cette réserve ne peut être postérieure à la date de déclaration de la récolte 2007 : elle sera immédiatement communiquée aux administrations de tutelle. »